Code du domaine de l'Etat · Article

Article R128-4

Article en vigueur depuis le 25 avril 1980.

Carte de l'article R128-4 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code du domaine de l'Etat - art. R169-1 (Ab)
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