Article R129-2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2004.

Carte de l'article R129-2 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 janvier 2009 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (abrogé)
• Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 20 octobre 2005 - art. 1-1 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R148-3 (Ab)