Article R129-3

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2004.

Carte de l'article R129-3 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. R148-3 (V)