Article R129-4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2004.

Carte de l'article R129-4 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
• Code des ports maritimes - art. R*113-22 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. A104-1 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R129-5 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R139 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R146 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R148 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R148-4 (Ab)
• Code du patrimoine - art. R541-1 (M)