Article R129-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R129-5 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-1538 du 8 décembre 2005 - art. 3 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R129 (Ab)