Article R135

Article en vigueur depuis le 18 mars 1962.

Carte de l'article R135 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mars 1962 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 198 septies (V)