Article R147-1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1967.

Carte de l'article R147-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 septembre 1967 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 - art. 4 (Ab) JORF 8 septembre 1967