Article R160

Article en vigueur depuis le 5 février 2004.

Carte de l'article R160 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 1970 au 5 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 5 février 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962