Article R169

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1989.

Carte de l'article R169 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 14 octobre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 14 octobre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du domaine de l'Etat - art. R169-1 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-1 (V)