Article R169-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article R169-4 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1998 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 2 () JORF 19 septembre 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 3