Article R17

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1970.

Carte de l'article R17 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1970 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Décrets liés (1)

• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 6 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R19 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R20 (Ab)