Article R170

Article en vigueur depuis le 21 avril 2000.

Carte de l'article R170 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 13 octobre 1989 (abrogé) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 21 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 3 () JORF 21 avril 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du domaine de l'Etat - art. R170-2 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-4 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-6 (Ab)