Article R170-12

Article en vigueur depuis le 21 avril 2000.

Carte de l'article R170-12 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1998 au 21 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 1 () JORF 19 septembre 1998
• Rédaction depuis le 21 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 4 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-21 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-24 (Ab)