Article R170-31-1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2000.

Carte de l'article R170-31-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 novembre 1996 au 11 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 novembre 1996; Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 3 () JORF 3 novembre 1996
• Rédaction depuis le 11 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962