Article R170-39

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1996.

Carte de l'article R170-39 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 1987 au 17 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
• Rédaction du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 3 novembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14