Article R170-40

Article en vigueur depuis le 11 mars 2000.

Carte de l'article R170-40 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 17 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
• Rédaction du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 3 novembre 1996 au 11 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 11 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. R170-39 (Ab)