Article R170-54-1

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1996.

Carte de l'article R170-54-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 - art. 9 () JORF 17 janvier 1992
• Rédaction depuis le 3 novembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14