Article R170-60

Article en vigueur depuis le 16 avril 1987.

Carte de l'article R170-60 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 avril 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 7 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-66 (M)