Article R170-62

Article en vigueur depuis le 11 mars 2000.

Carte de l'article R170-62 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1987 au 11 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
• Rédaction depuis le 11 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 4 (VT)