Article R170-65

Article en vigueur depuis le 11 mars 2000.

Carte de l'article R170-65 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 11 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
• Rédaction depuis le 11 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du domaine de l'Etat - art. R170-44 (M)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-69 (M)
• Code forestier (nouveau) - art. R272-12 (V)
• Code forestier - art. R172-6 (Ab)