Article R171

Article en vigueur depuis le 17 novembre 1962.

Carte de l'article R171 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 novembre 1962 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de la direction de l'immobilier de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation. (abrogé)
• Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°62-479 du 14 avril 1962 - art. 3 bis (Ab)
• Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 3 (M)
• Arrêté du 23 décembre 2006 - art. 4 (M)
• Code du domaine de l'Etat - art. R172 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R174 (Ab)