Article R36

Article en vigueur depuis le 4 avril 2002.

Carte de l'article R36 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 1968 au 4 avril 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 4 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Décrets liés (1)

• Décret n°95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 11 (M)