Article R43

Article en vigueur depuis le 4 avril 2002.

Carte de l'article R43 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mai 1968 au 12 février 1988 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 2 mars 1988 au 4 avril 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 4 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962