Article R47

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article R47 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 19 octobre 1979 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 19 octobre 1979 au 25 janvier 1984 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 25 janvier 1984 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du domaine de l'Etat - art. R47-1 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R48 (Ab)