Article R55

Article en vigueur depuis le 7 février 1969.

Carte de l'article R55 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 février 1969 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Décrets liés (6)

• Décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général (abrogé)
• Décret n°89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables (en vigueur)
• Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles (abrogé)
• Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau (en vigueur)
• Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris (en vigueur)
• Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°73-870 du 28 août 1973 - art. 2 (Ab)
• Décret n°89-405 du 20 juin 1989 - art. 13 (V)
• Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 17 (Ab)
• Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 - art. 14 (V)
• Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 - art. 11 (V)
• Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 11 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. A13 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R128-8 (Ab)