Article R57-10

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article R57-10 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2000 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 - art. 1 () JORF 1er juin 2000
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. R57-13 (Ab)