Article R57-3

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

Carte de l'article R57-3 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 - art. 3 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
• Code de la défense. - art. R5131-3 (M)
• Code du domaine de l'Etat - art. R57-12 (VD)
• Code du domaine de l'Etat - art. R57-16 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R57-2 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R57-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-9 (V)