Code du domaine de l'Etat · Article

Article R57-8

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

Carte de l'article R57-8 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 7 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).