Article R7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R7 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 6 (V)