Article R76

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R76 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du domaine de l'Etat - art. R76-1 (Ab)