Article R8

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1970.

Carte de l'article R8 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1970 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 4 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. (en vigueur)
• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 8 (Ab)
• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 6 (V)