Article R88

Article en vigueur depuis le 22 avril 1995.

Carte de l'article R88 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1971 au 22 avril 1995 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 22 avril 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 9 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*331-9 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R1 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R90 (VT)