Article R95

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1970.

Carte de l'article R95 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1970 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du domaine de l'Etat - art. A91 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R97 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R99 (Ab)