Article 224-1

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 224-1 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956; Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 33 () JORF 6 janvier 2006