Article 30

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2002 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 30 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 1956 au 18 avril 1984 (abrogé) — issue de : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956
• Rédaction du 4 janvier 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956; Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 8 () JORF 4 janvier 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V)