Article D*1631-5

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 14 avril 2021.

Carte de l'article D*1631-5 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-584 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 14 avril 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 4