Code de la défense · Article

Article D2234-99

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2009 au 3 octobre 2024.

Carte de l'article D2234-99 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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