Article D2362-4-1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2017.

Carte de l'article D2362-4-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 mars 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la défense. - art. D3121-24 (V)