Code de la défense · Article

Article D3224-16

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2008 au 3 mai 2013.

Carte de l'article D3224-16 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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