Article D3331-5

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2019.

Carte de l'article D3331-5 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 novembre 2008 au 7 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 octobre 2009 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 6 mai 2017 au 6 janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-746 du 4 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-4 du 3 janvier 2019 - art. 2