Code de la défense · Article

Article D4123-37-11

Article en vigueur depuis le 30 mai 2025.

Carte de l'article D4123-37-11 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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