Article D5131-7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article D5131-7 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V); Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V); Décret n°2020-798 du 29 juin 2020 - art. 1