Article L1131-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

Carte de l'article L1131-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 1er août 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)
• Code de la défense. - art. R*1142-1 (V)