Article L1333-13-10

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L1333-13-10 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2014 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)