Article L1333-13-7

Article en vigueur depuis le 4 juin 2015.

Carte de l'article L1333-13-7 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 2014 au 4 juin 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16
• Rédaction depuis le 4 juin 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la défense. - art. R1333-6 (VD)