Article L1411-7-2

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L1411-7-2 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 (V)