Code de la défense · Article

Article L2143-4

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L2143-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la défense. - art. L2143-5 (VD)
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