Code de la défense · Article
Article L2312-7-1
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er décembre 2011.
Carte de l'article L2312-7-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.