Article L2321-2-3

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L2321-2-3 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
• Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2
• Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 - art. 5 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code de la défense. - art. L2321-5 (V)
• Code de la défense. - art. R2321-1-11 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-14 (V)