Article L2321-4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L2321-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 12

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 18 juin 2024 (V)
• Arrêté du 18 juin 2024 - art. 1 (V)
• Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)